« Effectifs affectés à l'activité artisanale » [ligne RL]

Sur la ligne RL sont mentionnés les « effectifs affectés à l'activité artisanale ». Cette donnée, qui figurait précédemment sur le tableau 2058-C, est utile à l'application d'une exonération ou d'une réduction de la base de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI art. 1452 et 1468, I. 2°). Le mode de décompte des salariés est précisé au BOFIP (BOFIP-IFCFE-20-30-10-§§ 70 et 90-12/09/2012 ; voir RF 1076, §§ 1709 et 1710).

Les artisans et façonniers (personnes physiques, associé unique d'une EURL n'ayant pas opté pour L'IS) qui travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main-d'oeuvre familiale ou d'apprentis sous contrat sont, sous certaines conditions, exonérés de CFE (CGI art. 1452 ; voir RF 1076, §§ 250 à 254). L'embauche d'une ou plusieurs personnes handicapées n'a aucune incidence sur l'exonération. Si ces conditions sont remplies, il convient d'indiquer « 0 » dans le champ « Effectif affecté à l'activité artisanale » (notice de l'administration 2032-NOT).

Par ailleurs, sous certaines conditions, une réduction de la base de CFE peut être accordée aux chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers (CGI art. 1468, I. 2°).

• Les chefs d'entreprises peuvent prétendre à cette réduction de CFE s'ils remplissent les trois conditions suivantes (voir RF 1076, §§ 1705 à 1711) :

- employer au plus 3 salariés, hors apprentis sous contrat et personnes handicapées ;

- réaliser, à titre principal, des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou de prestations de services ;

- avoir une activité véritablement artisanale. Cette condition est satisfaite lorsque la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global (tous droits et taxes compris). Si ces conditions sont remplies, il convient de porter dans cette nouvelle case le nombre de salariés affecté à l'activité artisanale, en faisant abstraction des apprentis sous contrat, des handicapés physiques et des membres de la famille non rémunérés.

• Les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale employant moins de 3 salariés bénéficient également de cette réduction (voir RF 1076, § 1712).

« La liasse fiscale – Les crédits d'impôt des entreprises »,

RF 1092, §§ 21-1 à 21-39