Renseignements divers [page 2, cadre IV]

Effectifs et apports - Comptes bancaires ouverts à l'étranger

Ce cadre, figurant au bas de la page 2 de la déclaration 2036-SD, permet de déclarer les effectifs à la clôture de l'exercice et le montant des apports faits en cours d'exercice.

Les associations et sociétés à forme non commerciale doivent déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger retraçant des opérations à caractère privé ou professionnel (CGI art. 1649 A, al. 2). Cette déclaration, datée et signée, à établir sur un imprimé spécifique 3916 est disponible sur impots.gouv.fr. Elle doit être jointe à la déclaration de résultats 2036-SD.

Contribution sur les revenus locatifs (CRL) et CVAE

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable aux revenus issus des locations d'immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier 2017.

Cependant, cette contribution n'est pas due par une SCM dont aucun des associés n'est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun à la date de clôture de l'exercice. En revanche, la CRL est due si l'un des associés de la SCM est soumis à L'IS à la date de clôture de l'exercice. Dans ce cas, cette contribution est calculée sur la totalité des loyers perçus. Ces sociétés doivent alors déclarer leurs revenus locatifs imposables sur le formulaire 2582-SD. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Les sociétés redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doivent déposer une déclaration 1330-CVAE (voir § 3-30).