Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires

Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises (5) :

- régime réel normal :

• si la somme payée en 2017 a excédé 4 000 € : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de mars 2018,

• dans le cas contraire : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes aux opérations des mois de janvier, février et mars 2018,

• détention de téléviseurs au 1er janvier 2018 : déclaration et paiement par voie électronique de la contribution à l'audiovisuel public sur l'annexe 3310 A à la déclaration CA3 (ligne 56 ou 57) afférente aux opérations du mois de mars ou du premier trimestre 2018 ; régime simplifié d'imposition :

• option pour les modalités du réel normal : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes aux opérations de mars ou du premier trimestre 2018,

• détention de téléviseurs au 1er janvier 2018 : déclaration et paiement par voie électronique de la contribution à l'audiovisuel public sur la déclaration annuelle CA12 (3517) ; régime des acomptes provisionnels :

• déclaration CA3 et paiement par voie électronique de l'acompte de mars 2018,

• déclaration et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de février 2018. - -

RF 1087,

§§ 2406 et 7012