Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires

Auprès du service des impôts des entreprises par voie électronique (4) :

- régime réel normal (si la somme payée en 2017 a excédé 4 000 €) : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois d'août 2018 ;

- régime réel simplifié (redevables ayant opté pour les modalités du réel normal) : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois d'août 2018 ;

- régime des acomptes provisionnels :

• paiement de l'acompte sur le mois d'août 2018 et remise de la déclaration correspondante,

• déclaration et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2018.

RF 1087, §§ 2406 et s.

(1) Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, forfait social, FNAL, CSG, CRDS et contribution patronale au dialogue social. Les employeurs de 11 salariés et plus doivent, en outre, régler le versement de transport. Les cotisations d'assurance chômage et D'AGS sont déclarées et payées aux URSSAF, sauf dans les cas où leur recouvrement est confié au Pôle Emploi ou à d'autres organismes.

(2) Paiement auprès de L'URSSAF (le cas échéant, avec le concours des agences de sécurité sociale pour les indépendants). Les cotisations de 2018 sont, pour les premières échéances, calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d'activité 2016 (déclaré en 2017). Une fois la déclaration des revenus de 2017 (DSI) effectuée entre avril et juin 2018, les cotisations définitives de 2017 sont régularisées et les cotisations provisionnelles de 2018 sont réajustées en fonction des revenus déclarés. Le travailleur indépendant (hors régime micro-social) reçoit un nouvel échéancier pour 2018, dans lequel apparaît aussi le montant des premières cotisations provisionnelles de l'année 2019 (calculées sur les revenus 2017).

(3) La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant.

(4) La date limite varie du 15 au 24 du mois selon la catégorie dans laquelle entre le redevable (voir « La TVA », RF 1087, § 2410). Pour les redevables qui dépendent du service des impôts des entreprises étrangères de la DINR, la date limite de dépôt des déclarations de TVA et celle de paiement de la taxe sont fixées, au plus tard, le 19 du mois suivant le mois ou le trimestre concerné (voir « TVA internationale », RF 2016-3, § 2222).