Clause d'in­dexa­tion du bail com­mer­cial

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - BRÈVES -

Cass. civ., 3e ch., 13 sep­tembre 2018, n° 17-19525

À la suite du re­nou­vel­le­ment de son bail, le 1er fé­vrier 2006, un lo­ca­taire de­mande que la clause d'in­dexa­tion in­sé­rée dans le bail re­nou­ve­lé soit ré­pu­tée non écrite.

Il rap­pelle qu'une clause ne peut pas re­te­nir une pé­riode de va­ria­tion de l'in­dice su­pé­rieure à la du­rée s'écou­lant entre deux ré­vi­sions (c. mon. et fin. art. L. 112-1, al. 2).

Or, la pre­mière in­dexa­tion de son bail re­nou­ve­lé re­tient les in­dices du 2e tri­mestre 2005

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