Pro­cé­dure

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

L'ad­mi­nis­tra­tion ne pour­ra prendre la dé­ci­sion de pu­bli­ca­tion que si elle a re­cueilli un avis conforme et mo­ti­vé de la com­mis­sion des in­frac­tions fis­cales.

La com­mis­sion ap­pré­cie, au vu des man­que­ments et des cir­cons­tances dans les­quels ils ont été com­mis, si la pu­bli­ca­tion est jus­ti­fiée. Une co­pie de la sai­sine est adres­sée au contri­buable. Ce­lui-ci est in­vi­té à pré­sen­ter à la com­mis­sion ses ob­ser­va­tions écrites dans un dé­lai de 30 jours.

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