Créa­tion d'une amende en­cou­rue par les pro­fes­sion­nels du droit et du chiffre

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Lorsque, à la suite d'un contrôle, l'ad­mi­nis­tra­tion ap­plique à un contri­buable une ma­jo­ra­tion de 80 %, une amende peut être mise à la charge de ses conseils.

Le mon­tant de l'amende est fixé à 50 % des re­ve­nus ti­rés de la pres­ta­tion four­nie au contri­buable. Son mon­tant ne peut être in­fé­rieur à 10 000 €. L'amende est ap­pli­cable aux pres­ta­tions four­nies à comp­ter du len­de­main de la pu­bli­ca­tion de la loi (loi art. 19, I et IV ; CGI art. 1740 A bis nou­veau).

De plus, le conseil sanc­tion­né par l'amende ne peut plus par­ti­ci­per aux tra­vaux des com­mis­sions ad­mi­nis­tra­tives des im­pôts, du co­mi­té consul­ta­tif du cré­dit d'im­pôt re­cherche, du co­mi­té de l'abus de droit fis­cal et de la com­mis­sion des in­frac­tions fis­cales.

Pour que l'amende soit ap­pli­cable à son conseil, le contri­buable doit se voir ap­pli­quer la ma­jo­ra­tion de 80 % :

- pour dé­cou­verte d'une ac­ti­vi­té oc­culte (CGI art. 1728, 1.c) ;

- pour abus de droit (CGI art. 1729, b) ;

- pour ma­noeuvres frau­du­leuses (CGI art. 1929, c) ;

- lorsque les rec­ti­fi­ca­tions font suite à la dé­cou­verte d'avoirs étran­gers non dé­cla­rés (CGI art. 1729-0 A).

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