Cri­tères de trans­mis­sion obli­ga­toire du dos­sier au par­quet

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

L'ad­mi­nis­tra­tion est te­nue de dé­non­cer au pro­cu­reur de la Ré­pu­blique, sans in­ter­ven­tion de la com­mis­sion des in­frac­tions fis­cales, les faits qu'elle a exa­mi­nés dans le cadre de son pou­voir de contrôle qui ont conduit à des re­haus­se­ments d'im­pôts dont le mon­tant est su­pé­rieur à 100 000 € et qui ont don­né lieu à l'ap­pli­ca­tion de sanc­tions graves. Ces sanc­tions sont les sui­vantes :

- ma­jo­ra­tion de 100 % pour op­po­si­tion à contrôle fis­cal (CGI art. 1732) ;

- ma­jo­ra­tion de 80 % pour dé­cou­verte d'une ac­ti­vi­té oc­culte, pour abus de droit, en cas de ma­noeuvres frau­du­leuse ou de dis­si­mu­la­tion de prix (CGI art. 1728, 1.c, 1729, b ou c, 1729-0 A, I et 1758) ;

- ma­jo­ra­tion de 40 % pour dé­faut d'acte ou de dé­cla­ra­tion dans les 30 jours d'une mise en de­meure (CGI art. 1728, 1.b) ou pour man­que­ment dé­li­bé­ré (CGI art. 1729, b) lorsque, au cours des six an­nées ci­viles pré­cé­dant son ap­pli­ca­tion, le contri­buable a dé­jà fait l'ob­jet lors d'un pré­cé­dent contrôle des ma­jo­ra­tions de 100 %, 80 % ou 40 % pré­cé­dem­ment vi­sées ou d'une plainte de l'ad­mi­nis­tra­tion.

L'obli­ga­tion de trans­mis­sion du dos­sier au pro­cu­reur de la Ré­pu­blique s'ap­plique éga­le­ment lorsque des ma­jo­ra­tions de 40 %, 80 % ou 100 % ont été ap­pli­quées aux per­sonnes sou­mises aux obli­ga­tions de dé­cla­ra­tion de leur si­tua­tion pa­tri­mo­niale (c. élec­to­ral art. L.O. 135-1 ; loi 2013-907 du 11 oc­tobre 2013, art. 4 et 11), sur des droits dont le mon­tant est su­pé­rieur à 50 000 €.

L'ap­pli­ca­tion des ma­jo­ra­tions s'ap­pré­cie au stade de la mise en re­cou­vre­ment.

Tou­te­fois, lors­qu'une tran­sac­tion est conclue avant la mise en re­cou­vre­ment, l'ap­pli­ca­tion des ma­jo­ra­tions s'ap­pré­cie au stade des der­nières consé­quences fi­nan­cières por­tées à la connais­sance du contri­buable (LPF art. L. 57 et L. 76).

Ces dis­po­si­tions ne sont pas ap­pli­cables aux contri­buables ayant dé­po­sé spon­ta­né­ment une dé­cla­ra­tion rec­ti­fi­ca­tive.

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