À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Lorsque le dos­sier se­ra trans­mis au pro­cu­reur de la Ré­pu­blique, ce­lui-ci de­vra en­ga­ger les pour­suites avant l'in­ter­ven­tion du dé­lai de pres­crip­tion de six an­nées sui­vant la réa­li­sa­tion de l'in­frac­tion.

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