Ac­cord de la CIF main­te­nu pour les dos­siers ne ré­pon­dant pas aux cri­tères

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

La com­mis­sion des in­frac­tions fis­cales doit être consul­tée pour avis

Si le dos­sier ne ré­pond pas aux cri­tères dé­fi­nis pré­cé­dem­ment (voir § 1-7), et si l'ad­mi­nis­tra­tion en­tend en­ga­ger des pour­suites pé­nales, celle-ci de­vra comme ac­tuel­le­ment ob­te­nir un avis fa­vo­rable de la com­mis­sion des in­frac­tions fis­cales (CIF). La com­mis­sion exa­mine les af­faires qui lui sont sou­mises par le mi­nistre char­gé du bud­get. Le contri­buable est avi­sé de la sai­sine de la com­mis­sion qui l'in­vite à lui com­mu­ni­quer les in­for­ma­tions que ce­lui-ci juge né­ces­saires dans un dé­lai de trente jours. Le mi­nistre est lié par les avis de la com­mis­sion.

Les condi­tions de fonc­tion­ne­ment de la com­mis­sion se­ront fixées par dé­cret en Conseil d'état. Les plaintes sont dé­po­sées par le ser­vice char­gé de l'as­siette ou du re­cou­vre­ment de l'im­pôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préa­lable, le contri­buable en de­meure de ré­gu­la­ri­ser sa si­tua­tion. Le ser­vice du contrôle pour­ra aus­si dé­po­ser la plainte (loi art. 37 ; LPF art. L. 229).

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