À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

La CIF de­vra éga­le­ment don­ner un avis à l'ad­mi­nis­tra­tion qui en­vi­sage de rendre pu­blique les sanc­tions fis­cales in­fli­gées aux per­sonnes mo­rales dans les cas de fraudes graves (voir § 1-2).

Ex­cep­tions

L'avis de la com­mis­sion des in­frac­tions fis­cales ne se­ra pas re­quis lors­qu'il existe des pré­somp­tions ca­rac­té­ri­sées qu'une in­frac­tion fis­cale a été com­mise pour la­quelle existe un risque de dé­pé­ris­se­ment des preuves. Ce­lui-ci peut ré­sul­ter :

- soit de l'uti­li­sa­tion, aux fins de se sous­traire à l'im­pôt, de comptes ou­verts ou de contrats sous­crits au­près d'or­ga­nismes éta­blis à l'étran­ger ;

- soit de l'in­ter­po­si­tion de per­sonnes phy­siques ou mo­rales ou de tout or­ga­nisme, fi­du­cie ou ins­ti­tu­tion com­pa­rable éta­blis à l'étran­ger ;

- soit de l'usage d'une fausse iden­ti­té ou de faux do­cu­ments ou de toute autre fal­si­fi­ca­tion ;

- soit d'une do­mi­ci­lia­tion fis­cale fic­tive ou ar­ti­fi­cielle à l'étran­ger ;

- soit de toute autre ma­noeuvre des­ti­née à éga­rer l'ad­mi­nis­tra­tion.

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