Ex­ten­sion de la con­ven­tion ju­di­ciaire d'in­té­rêt pu­blic en ma­tière fis­cale

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

La loi au­to­rise la conclu­sion d'une con­ven­tion ju­di­ciaire d'in­té­rêt pu­blic (CJIP) en ma­tière de fraude fis­cale (loi art. 25 ; c. proc. pén. art. 41-1-2).

La con­ven­tion ju­di­ciaire d'in­té­rêt pu­blic (CJIP) a été ins­ti­tuée par la loi Sa­pin 2 (loi 2016-1691 du 9 dé­cembre 2016, art. 22). Il s'agit d'une pro­cé­dure tran­sac­tion­nelle ins­pi­rée du dis­po­si­tif de la pro­cé­dure de « de­fer­red pro­se­cu­tion agree­ment » amé­ri­caine.

La conclu­sion d'une CJIP n'est pos­sible qu'avant la mise en mou­ve­ment de l'ac­tion pu­blique. Elle per­met à un of­fi­cier de po­lice ju­di­ciaire, sur au­to­ri­sa­tion du pro­cu­reur de la Ré­pu­blique, de tran­si­ger avec l'au­teur des faits. Elle ne peut être pro­po­sée qu'aux per­sonnes mo­rales et pour cer­tains dé­lits re­le­vant de la dé­lin­quance éco­no­mique, no­tam­ment pour le blan­chi­ment du dé­lit de fraude fis­cale et dé­sor­mais pour les dé­lits de fraude fis­cale (CGI art. 1741 et 1743) et les in­frac­tions connexes.

La CJIP peut mettre à la charge de la per­sonne mo­rale le ver­se­ment d'une amende d'in­té­rêt pu­blic au Tré­sor pu­blic et l'obli­ga­tion de suivre, pour une du­rée maxi­male de trois ans et sous le contrôle de l'agence fran­çaise an­ti­cor­rup­tion, un pro­gramme de mise en confor­mi­té. L'or­don­nance de va­li­da­tion n'em­porte pas dé­cla­ra­tion de culpa­bi­li­té et n'a ni la na­ture ni les ef­fets d'un ju­ge­ment de condam­na­tion. Elle n'est pas ins­crite au bul­le­tin n° 1 du ca­sier ju­di­ciaire. La CJIP doit faire l'ob­jet d'un com­mu­ni­qué de presse du pro­cu­reur de la Ré­pu­blique. L'or­don­nance de va­li­da­tion, le mon­tant de l'amende d'in­té­rêt pu­blic et la con­ven­tion sont pu­bliés sur le site In­ter­net de l'agence fran­çaise an­ti­cor­rup­tion.

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