En ma­tière doua­nière

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les per­sonnes sou­mises au droit de com­mu­ni­ca­tion des agents des douanes men­tion­né à l'ar­ticle 65 qua­ter du code des douanes (voir § 1-16) qui mettent à dis­po­si­tion les lo­gi­ciels ou les sys­tèmes de caisse sont pas­sibles d'une amende lorsque ces lo­gi­ciels, sys­tèmes ou in­ter­ven­tions tech­niques sont conçus pour per­mettre la com­mis­sion d'un dé­lit doua­nier : tran­sac­tions fi­nan­cières illi­cites (c. douanes art. 459), fait de contre­bande ain­si que tout fait d'im­por­ta­tion ou d'ex­por­ta­tion sans dé­cla­ra­tion (c. douanes art. 414), trans­ferts de fonds pro­ve­nant du tra­fic de stu­pé­fiants (c. douanes art. 415). L'amende s'ap­plique éga­le­ment aux dis­tri­bu­teurs de ces pro­duits qui sa­vaient ou ne pou­vaient igno­rer qu'ils pré­sen­taient les ca­rac­té­ris­tiques men­tion­nées ci-des­sus (loi art. 3, I. 2° ; c douanes art. 416 bis A nou­veau).

L'amende en­cou­rue est de 15 % du chiffre d'af­faires pro­ve­nant de la com­mer­cia­li­sa­tion de ces lo­gi­ciels ou sys­tèmes de caisse ou des pres­ta­tions réa­li­sées, cor­res­pon­dant à l'an­née au cours de la­quelle l'amende est pro­non­cée et aux cinq an­nées pré­cé­dentes. Cette amende n'est pas cu­mu­lable avec celle du même mon­tant que peuvent ap­pli­quer les agents des fi­nances pu­bliques pour une in­frac­tion de même na­ture (voir ci-après, amendes vi­sées aux ar­ticles 1770 un­de­cies et 1795 du CGI) (voir §§ 1-19 et 1-20).

Le texte pré­voit une so­li­da­ri­té de paie­ment entre les concep­teurs de lo­gi­ciels frau­du­leux et les en­tre­prises uti­li­sa­trices de ces lo­gi­ciels qui com­mettent des dé­lits doua­niers tels que ceux énu­mé­rés ci-des­sus.

L'amende et la so­li­da­ri­té de paie­ment s'ap­pliquent au chiffre d'af­faires réa­li­sé et aux droits rap­pe­lés cor­res­pon­dant à l'uti­li­sa­tion des pro­duits à comp­ter du len­de­main de la pu­bli­ca­tion de la loi (loi art. 3, V.B).

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