Nou­veau dis­po­si­tif

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL / SOCIAL -

Afin de per­mettre le contrôle ef­fec­tif des re­ve­nus gé­né­rés par l'éco­no­mie col­la­bo­ra­tive, les deux dis­po­si­tions du code gé­né­ral des im­pôts re­la­tives aux obli­ga­tions mises à la charge des pla­te­formes de l'éco­no­mie col­la­bo­ra­tive, qui se su­per­posent et sont par­tiel­le­ment re­don­dantes (CGI art. 242 bis et 1649 qua­ter A bis), sont fu­sion­nées (loi art. 10).

Le conte­nu de l'en­semble des obli­ga­tions à la charge des pla­te­formes doit être pré­ci­sé par ar­rê­té des mi­nistres char­gés du bud­get et de la sé­cu­ri­té so­ciale.

Les nou­velles dis­po­si­tions, co­di­fiées à l'ar­ticle 242 bis du CGI (voir §§ 1-23 à 1-25), s'ap­pliquent aux re­ve­nus per­çus à comp­ter de la date d'en­trée en vi­gueur de l'ar­rê­té at­ten­du et au plus tard le 1er juillet 2019 (loi art. 10, VI).

Rap­pe­lons que, dans l'at­tente de l'en­trée en vi­gueur de cette nou­velle dis­po­si­tion (voir « Dic­tion­naire Fis­cal » RF 2018, §§ 61635 à 61642) :

- les plates-formes en ligne doivent, lors de chaque tran­sac­tion, four­nir une in­for­ma­tion loyale, claire et trans­pa­rente sur les obli­ga­tions fis­cales et so­ciales, adres­ser à leurs uti­li­sa­teurs, au plus tard le 31 jan­vier de chaque an­née, un do­cu­ment ré­ca­pi­tu­la­tif et faire cer­ti­fier chaque an­née, par un tiers in­dé­pen­dant, le res­pect de ces deux obli­ga­tions (CGI art. 242 bis ; CGI, ann. II art. 171 AX, I) ;

- pour les re­ve­nus per­çus à comp­ter de 2019, les plates-formes en ligne, fran­çaises et étran­gères, dé­fi­nies par ren­voi à l'ar­ticle L. 111-7 du code de la con­som­ma­tion, doivent dé­cla­rer à l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale le mon­tant des re­ve­nus per­çus pour cha­cun de leurs uti­li­sa­teurs pré­su­més re­de­vables de l'im­pôt en France et adres­ser une co­pie de cette dé­cla­ra­tion à l'uti­li­sa­teur (CGI art. 1649 qua­ter A bis). Cette dis­po­si­tion est abro­gée pour les re­ve­nus per­çus à comp­ter de la date d'en­trée en vi­gueur de l'ar­rê­té at­ten­du (voir § 1-26) et au plus tard le 1er juillet 2019. En outre, pour les re­ve­nus per­çus à comp­ter de la date d'en­trée en vi­gueur de l'ar­rê­té à ve­nir et au plus tard le 1er juillet 2019, la ré­fé­rence au code de la con­som­ma­tion pour dé­fi­nir les en­tre­prises sou­mises à l'obli­ga­tion dé­cla­ra­tive est aban­don­née et il est mis fin à l'obli­ga­tion de cer­ti­fi­ca­tion.

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