Obli­ga­tions ponc­tuelles

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL / SOCIAL -

Pour les re­ve­nus per­çus au plus tard à comp­ter du 1er juillet 2019 (voir § 1-22), toute en­tre­prise, quel que soit son lieu d'éta­blis­se­ment, qui, en qua­li­té d'opé­ra­teur de pla­te­forme, met en re­la­tion à dis­tance, par voie élec­tro­nique, des per­sonnes en vue de la vente d'un bien, de la four­ni­ture d'un ser­vice ou de l'échange ou du par­tage d'un bien ou d'un ser­vice est te­nue (CGI art. 242 bis, al. 2) :

- de four­nir, à l'oc­ca­sion de chaque tran­sac­tion, une in­for­ma­tion loyale, claire et trans­pa­rente sur les obli­ga­tions fis­cales et so­ciales in­com­bant aux per­sonnes qui réa­lisent des tran­sac­tions com­mer­ciales par son in­ter­mé­diaire ;

- de mettre à dis­po­si­tion un lien élec­tro­nique vers les sites des ad­mi­nis­tra­tions per­met­tant de se confor­mer, le cas échéant, à ces obli­ga­tions.

Le non-res­pect de l'une de ces obli­ga­tions, consta­té à l'oc­ca­sion d'un contrôle, est sanc­tion­né par une amende for­fai­taire glo­bale pla­fon­née à 50 000 € (loi art. 10, I. 2° ; CGI art. 1731 ter mo­di­fié).

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