Autres me­sures

Créa­tion d'une po­lice fis­cale au sein du mi­nis­tère du Bud­get

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Le pre­mier ar­ticle de la loi a pour ob­jet de per­mettre la créa­tion, au sein du mi­nis­tère char­gé du bud­get, d'un nou­veau ser­vice à com­pé­tence na­tio­nale char­gé de me­ner des en­quêtes ju­di­ciaires en ma­tière de fraude fis­cale. La loi abroge la dis­po­si­tion qui place ces agents au sein du mi­nis­tère de l'in­té­rieur (loi art. 1er ; c. proc. pén. art. 28-2, III mo­di­fié).

La bri­gade na­tio­nale de ré­pres­sion de la dé­lin­quance fis­cale (BNRDF) ins­ti­tuée par le dé­cret 2010-1318 du 4 no­vembre 2010 dé­pen­dait jus­qu'alors de l'of­fice cen­tral de lutte contre la cor­rup­tion et les in­frac­tions fi­nan­cières et fis­cales (OCL­CIFF) du mi­nis­tère de l'in­té­rieur. Cette uni­té com­prend des of­fi­ciers et agents de po­lice ju­di­ciaire, ain­si que des of­fi­ciers fis­caux ju­di­ciaires, qui dis­posent d'une com­pé­tence na­tio­nale et qui sont ha­bi­li­tés à l'exer­cice de cer­taines mis­sions de po­lice ju­di­ciaire.

Des dis­po­si­tions de co­or­di­na­tion sont pré­vues fin de per­mettre aux of­fi­ciers fis­caux ju­di­ciaires qui se­ront af­fec­tés au mi­nis­tère du Bud­get de di­li­gen­ter en toute au­to­no­mie les en­quêtes ju­di­ciaires qui leur se­ront confiées par le pro­cu­reur de la Ré­pu­blique ou le juge d'ins­truc­tion (loi art. 2 ; c. proc. pén. art. 28-2, IV mo­di­fié). Comme ac­tuel­le­ment, ces agents de­vront être ha­bi­li­tés per­son­nel­le­ment en ver­tu d'une dé­ci­sion du pro­cu­reur gé­né­ral.

Pour l'accomplissement de leurs mis­sions, ces agents dis­po­se­ront des mêmes pou­voirs que les of­fi­ciers de po­lice ju­di­ciaire ou des douanes ju­di­ciaires, per­met­tant la mise en oeuvre de moyens de po­lice très spé­ci­fiques (gardes à vue, fi­la­tures, écoutes té­lé­pho­niques, per­qui­si­tions), y com­pris l'exé­cu­tion de com­mis­sions ro­ga­toires in­ter­na­tio­nales, ce qui per­met­tra au

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