Dé­fi­ni­tion d'un ré­gime fis­cal pri­vi­lé­gié

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les per­sonnes sont re­gar­dées comme sou­mises à un ré­gime fis­cal pri­vi­lé­gié dans un État ou un ter­ri­toire si elles n'y sont pas im­po­sables ou si elles y sont as­su­jet­ties à des im­pôts sur les bé­né­fices ou les re­ve­nus dont le mon­tant est in­fé­rieur de plus de 50 % à ce­lui de l'im­pôt sur les bé­né­fices ou sur les re­ve­nus dont elles au­raient été re­de­vables dans les condi­tions de droit com­mun en France, si elles y avaient été do­mi­ci­liées ou éta­blies. Cette frac­tion est por­tée à 40 % ou plus à comp­ter du 1er jan­vier 2020 (loi art. 32 ; CGI art. 238 A mo­di­fié).

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