Ex­clu­sion des pro­jets pu­blics

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

L'agence fran­çaise de dé­ve­lop­pe­ment et les so­cié­tés ou éta­blis­se­ments pu­blics qui lui sont liés ne peuvent par­ti­ci­per au fi­nan­ce­ment d'un pro­jet si l'ac­tion­naire de contrôle est im­ma­tri­cu­lé dans un État ou ter­ri­toire consi­dé­ré comme non co­opé­ra­tif, sauf si cet ac­tion­naire éta­blit que son im­ma­tri­cu­la­tion est jus­ti­fiée par un in­té­rêt éco­no­mique réel dans l'état ou le ter­ri­toire concer­né ou lorsque le pro­jet fi­nan­cé est réa­li­sé dans l'état ou le ter­ri­toire concer­né (loi art. 34).

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