Amendes so­ciales

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL / SOCIAL / VIE DES AFFAIRES -

Dans le cadre du contrôle et de la lutte contre la fraude, les agents des or­ga­nismes de sé­cu­ri­té so­ciale peuvent de­man­der com­mu­ni­ca­tion des do­cu­ments et in­for­ma­tions né­ces­saires :

- pour contrô­ler la sin­cé­ri­té et l'exac­ti­tude des dé­cla­ra­tions sous­crites ou l'au­then­ti­ci­té des pièces pro­duites en vue de l'at­tri­bu­tion et du paie­ment des pres­ta­tions ser­vies par les­dits or­ga­nismes ;

- pour re­cou­vrer les pres­ta­tions ver­sées in­dû­ment à des tiers ou des pres­ta­tions re­cou­vrables sur la suc­ces­sion.

Une amende ad­mi­nis­tra­tive peut être pro­non­cée en cas de si­lence (ce qui est nou­veau) ou de re­fus de dé­fé­rer à la de­mande (dans le pre­mier cas, 1 500 € par co­ti­sant dans la li­mite de 10 000 € ; dans le se­cond cas 5 000 €).

La loi ajoute que les mon­tants de ces amendes se­ront à l'ave­nir dou­blés en cas de ré­ci­dive, de re­fus ou de si­lence gar­dé du tiers dans les 5 ans à comp­ter de l'ex­pi­ra­tion du dé­lai de 30 jours oc­troyé au tiers pour faire droit à la pre­mière de­mande de l'or­ga­nisme de sé­cu­ri­té so­ciale (loi art. 8 ; c. séc. soc. art. L. 114-19 mo­di­fié).

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