Les ré­mu­né­ra­tions ex­cep­tion­nelles n'ou­vrant pas droit au CIMR se­ront-elles in­di­quées par l'em­ployeur ?

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les contri­buables de­vront men­tion­ner dis­tinc­te­ment les re­ve­nus ou­vrant droit au CIMR et ceux n'y ou­vrant pas droit dans leur dé­cla­ra­tion des re­ve­nus 2018, dé­po­sée au prin­temps 2019. L'em­ployeur n'a au­cune obli­ga­tion d'in­for­ma­tion par­ti­cu­lière à ce su­jet.

Tou­te­fois, pour ai­der les em­ployeurs à ren­sei­gner leurs sa­la­riés, une pro­cé­dure de res­crit a été mise en place (voir FH 3757, §§ 2-16 et s.). L'ad­mi­nis­tra­tion au­ra 3 mois pour ré­pondre, une fois saisie d'une de­mande écrite, pré­cise et com­plète par un re­de­vable de bonne foi. L'ab­sence de ré­ponse dans le dé­lai de 3 mois vau­dra ac­cep­ta­tion ta­cite de la de­mande de l'em­ployeur. L'em­ployeur de­vra, dans tous les cas, en in­for­mer les sa­la­riés (voir FH 3757, § 2-20).

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.