Ré­gimes d'exo­né­ra­tion par­tielle D'ISF Pacte Du­treil

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Dans le cadre du pacte Du­treil, les en­ga­ge­ments col­lec­tifs de conser­va­tion de parts ou ac­tions si­gnés jus­qu'au 31 dé­cembre 2017 et en cours au 1er jan­vier 2018 res­tent va­lables (CGI art. 885 I bis dans sa ré­dac­tion en vi­gueur au 31 dé­cembre 2017). À peine de re­mise en cause de l'exo­né­ra­tion par­tielle dont ils ont bé­né­fi­cié, les re­de­vables sont te­nus de res­pec­ter l'en­semble des condi­tions re­quises, no­tam­ment celles af­fé­rentes à la du­rée mi­ni­male de 6 ans de conser­va­tion (BOFIP-PAT-IFI-50-10-20-§ 30-08/06/2018 ; voir « L'im­pôt sur la for­tune im­mo­bi­lière », RF Web 2018-1, § 14).

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