Ré­forme de la fis­ca­li­té des bre­vets

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Pour les exer­cices ou­verts à comp­ter du 1er jan­vier 2019, le ré­gime d'im­po­si­tion des pro­duits de la pro­prié­té in­dus­trielle se­rait mo­di­fié pour être mis en confor­mi­té avec l'ap­proche « nexus » pro­po­sée par L'OCDE, se­lon la­quelle il doit exis­ter un lien entre un re­ve­nu bé­né­fi­ciant d'un avan­tage fis­cal et les dé­penses en­ga­gées à l'ori­gine de ce même re­ve­nu (voir FH 3760, §§ 2-2 à 2-12).

Dans le cadre de ce nou­veau ré­gime d'im­po­si­tion, le ré­sul­tat net de conces­sion, sous­con­ces­sion ou de ces­sion d'ac­tifs in­cor­po­rels de la pro­prié­té in­dus­trielle (ou une frac­tion de ce ré­sul­tat) se­rait im­po­sable au taux de 15 %, pour les en­tre­prises sou­mises à L'IR et celles sou­mises à L'IS. Un amen­de­ment adop­té par les dé­pu­tés por­te­rait ce taux à 10 %.

S'agis­sant des ac­tifs in­cor­po­rels vi­sés la ré­forme, il se­rait en­vi­sa­gé :

- d'in­clure dans le champ d'ap­pli­ca­tion du ré­gime d'im­po­si­tion les in­ven­tions dont la bre­ve­ta­bi­li­té a été cer­ti­fiée par L'INPI, à l'oc­ca­sion d'une pro­cé­dure de de­mande de cer­ti­fi­cat d'uti­li­té ou bre­vet ;

- de faire bé­né­fi­cier du ré­gime d'im­po­si­tion tous les lo­gi­ciels exis­tants pro­té­gés par le droit d'au­teur et de ne plus le li­mi­ter aux seuls lo­gi­ciels qui n'ont pas gé­né­ré de re­ve­nus avant le 1er jan­vier 2019.

En outre, une clause de sau­ve­garde per­met­trait à une en­tre­prise de ne pas ap­pli­quer le rap­port « Nexus » lorsque ce­lui-ci est su­pé­rieur à 32,5 %. Le contri­buable pour­rait faire ap­pli­ca­tion d'un rap­port de rem­pla­ce­ment re­pré­sen­tant la pro­por­tion de la va­leur de l'élé­ment con­si­dé­ré qui est ef­fec­ti­ve­ment at­tri­buable aux ac­ti­vi­tés de re­cherche et de dé­ve­lop­pe­ment qu'il conduit di­rec­te­ment ou in­di­rec­te­ment.

En­fin, pour ce qui concerne le non-res­pect de l'obli­ga­tion de pro­duire une do­cu­men­ta­tion per­met­tant de jus­ti­fier l'ap­pli­ca­tion du taux ré­duit, l'amende de 5 % s'ap­pli­que­rait aux seuls re­ve­nus ti­rés des ac­tifs concer­nés par les do­cu­ments ou com­plé­ments qui n'ont pas été mis à dis­po­si­tion de l'ad­mi­nis­tra­tion après mise en de­meure.

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