Lis­sage sur cinq ans de sommes rap­por­tées au ré­sul­tat en cas de pas­sage à L'IS

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Dis­po­si­tif op­tion­nel

Pour les exer­cices ou­verts à comp­ter du 1er jan­vier 2019, les ex­ploi­tants agri­coles pour­raient de­man­der que l'im­pôt sur le re­ve­nu cor­res­pon­dant aux sommes obli­ga­toi­re­ment rap­por­tées au ré­sul­tat en cas de ces­sa­tion d'en­tre­prise soit mis en re­cou­vre­ment chaque an­née par cin­quième l'an­née de ces­sa­tion et les 4 an­nées sui­vantes.

Ce dis­po­si­tif se­rait pla­cé sous l'en­ca­dre­ment com­mu­nau­taire des aides de mi­ni­mis dans le sec­teur de l'agri­cul­ture.

Re­ve­nus sus­cep­tibles de faire l'ob­jet du lis­sage

Pour­raient don­ner lieu au lis­sage :

- les sommes dé­duites en ap­pli­ca­tion des dé­duc­tions pour in­ves­tis­se­ments (DPI), pour aléas (DAP), y com­pris le com­plé­ment de DPA, ou pour épargne de pré­cau­tion (DEP) (voir § 1-18) non en­core uti­li­sées et rap­por­tées au bé­né­fice im­mé­dia­te­ment im­po­sable de l'exer­cice de ces­sa­tion ;

- la frac­tion du re­ve­nu ex­cep­tion­nel bé­né­fi­ciant de l'éta­le­ment sur sept ans res­tant à im­po­ser en cas de ces­sa­tion ou d'ap­port en so­cié­té d'une ac­ti­vi­té in­di­vi­duelle et qui est com­prise dans le bé­né­fice im­po­sable de l'exer­cice de ces­sa­tion (CGI art. 75-0 A, 3 ; voir « Dic­tion­naire Fis­cal » RF 2018, § 10680) ;

- le mon­tant im­po­sé au taux mar­gi­nal d'im­po­si­tion l'an­née de la ces­sa­tion d'en­tre­prise en ap­pli­ca­tion de la moyenne trien­nale (CGI art. 75-0 B, al. 6 ; voir « Dic­tion­naire Fis­cal » RF 2018, § 10700).

Cas de ces­sa­tion d'en­tre­prise concer­nés

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