Non-conformité de L'IR sur les rentes viagères transactionnelles réparant un préjudice corporel

Décision 2018-747 QPC du 23 novembre 2018, JO du 24, texte 72

Les rentes viagères visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale de la victime l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont versées en exécution d'une décision de justice (CGI art. 81, 9° bis ; voir RF 1093, §§ 525 et 552).