Charges af­fé­rentes à un lo­ge­ment va­cant non dé­duc­tibles des re­ve­nus fon­ciers

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - BRÈVES -

CAA Mar­seille 7 no­vembre 2018, n° 17MA03659

La mise en lo­ca­tion ef­fec­tive consti­tue une condi­tion es­sen­tielle de dé­duc­tion des charges fon­cières des re­ve­nus fon­ciers. À dé­faut de lo­ca­tion ef­fec­tive, un pro­prié­taire doit être re­gar­dé comme conser­vant la jouis­sance de son im­meuble à moins d'éta­blir qu'il a ac­com­pli des di­li­gences par­ti­cu­lières en vue de le louer. Rap­pe­lons qu'un pro­prié­taire se ré­serve la jouis­sance d'un bien lors­qu'il l'oc­cupe per­son­nel­le­ment ou lors­qu'il le laisse gra­tui­te­ment à la dis­po­si­tion d'un tiers sans y être te­nu par un contrat de lo­ca­tion.

Ce prin­cipe est rap­pe­lé par la cour ad­mi­nis­tra­tive d'ap­pel de Mar­seille qui a consi­dé­ré en l'es­pèce que les re­qué­rants n'ap­portent pas la preuve de di­li­gences ac­com­plies pour la lo­ca­tion du lo­ge­ment au mo­tif qu'ils ne jus­ti­fient pas de leur vo­lon­té de louer. Ces der­niers ont pro­duit des at­tes­ta­tions de

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