Un décret parachève la réforme du contentieux de la sécurité sociale

Décret 2018-928 du 29 octobre 2018, JO du 30, texte 11

Rappel de la réforme. La réforme du contentieux de la sécurité sociale a été engagée par la loi de modernisation de la justice et entrera en vigueur le 1er janvier 2019 (loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 12 et 114 ; ord. 2018-358 du 16 mai 2018 ; décret 2018-772 du 4 septembre 2018) (voir FH 3672, § 6-18 ; voir FH 3756, p. 3).

Pour mémoire, les tribunaux des affaires de sécurité sociale et du contentieux de l'incapacité seront remplacés par des tribunaux de grande instance spécialement désignés. Les appels seront formés devant des cours d'appel spécialement désignées. Les contentieux relatifs à la tarification AT/MP relèveront, eux, de la cour d'appel d'amiens, en lieu et place de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (celle-ci sera toutefois maintenue provisoirement pour les affaires dont elle aura été saisie avant le 1er janvier 2019). Règles procédurales. Un décret du 29 octobre 2018 fixe les dispositions procédurales applicables, à partir du 1er janvier 2019, aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale, tant dans le cadre du recours préalable que dans celui du recours juridictionnel (mode de saisine, instruction des affaires, règles de notification