Bien ré­cla­mer les intérêts dans une dé­cla­ra­tion de créance

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - BRÈVES -

Cass. com. 17 oc­tobre 2018, n° 17-17268

Une so­cié­té est mise en li­qui­da­tion ju­di­ciaire sans avoir rem­bour­sé un prêt sur 24 mois ac­cor­dé par une banque.

Rap­pe­lons que, mal­gré l'ou­ver­ture d'une li­qui­da­tion ju­di­ciaire, les intérêts conti­nuent à cou­rir lorsque le prêt est conclu pour un an au moins (c. com. art. L. 622-28 et L. 641-3). Les intérêts conti­nuent donc à cou­rir sur le mon­tant de ce prêt.

La banque dé­clare sa créance, soit un peu plus de 1,3 M€, cor­res­pon­dant au prêt im­payé et aux intérêts échus à la date de la dé­cla­ra­tion. Elle ajoute « outre intérêts », cette men­tion vi­sant les intérêts à échoir, et joint l'acte de prêt qui com­porte le mode de cal­cul des intérêts.

Pour la Cour de cas­sa­tion, la men­tion « outre intérêts » n'a au­cune va­leur et les intérêts échus après la dé­cla­ra­tion sont donc per­dus pour la banque.

La banque au­rait dû, précise la Cour, soit in­di­quer les mo­da­li­tés de cal­cul des intérêts dans la dé­cla­ra­tion de créance, soit ren­voyer ex­pres­sé­ment à l'acte no­ta­rié.

RF 2018-1, § 1327

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.