Abus de ma­jo­ri­té en as­sem­blée gé­né­rale

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - BRÈVES -

Cass. com. 26 sep­tembre 2018, n° 16-21825

Un as­so­cié ra­chète les parts de deux autres as­so­ciés et, pen­dant plu­sieurs an­nées, son compte cou­rant d'as­so­cié est cré­di­té des di­vi­dendes cal­cu­lés en fonc­tion de l'en­semble de ses parts.

Puis, la ces­sion de parts étant an­nu­lée, l'as­sem­blée gé­né­rale dé­cide de dé­bi­ter le compte cou­rant de cet as­so­cié des di­vi­dendes ver­sés en trop les an­nées pré­cé­dentes.

L'as­so­cié conteste, es­ti­mant qu'il s'agit là d'un abus de ma­jo­ri­té. Les juges d'ap­pel lui donnent rai­son après avoir re­mar­qué que la

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