Abus de majorité en assemblée générale

Cass. com. 26 septembre 2018, n° 16-21825

Un associé rachète les parts de deux autres associés et, pendant plusieurs années, son compte courant d'associé est crédité des dividendes calculés en fonction de l'ensemble de ses parts.

Puis, la cession de parts étant annulée, l'assemblée générale décide de débiter le compte courant de cet associé des dividendes versés en trop les années précédentes.

L'associé conteste, estimant qu'il s'agit là d'un abus de majorité. Les juges d'appel lui donnent raison après avoir remarqué que la