Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
L'essentiel
Les exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse bénéficieraient de taux majorés pour le CIR. / 1-1
L'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le CIR serait renforcée. / 1-2
La présence d'un salarié dans une entreprise pour qu'il puisse bénéficier du crédit d'impôt pour le rachat de sa société serait réduite à 18 mois. / 1-4
Supprimé à compter de 2019, le CICE serait maintenu pour les entreprises établies à Mayotte. / 1-6
Les exonérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui devaient prendre fin en 2020 sont prorogées jusqu'en 2022. / 1-18
Un nouveau dispositif d'allégement de bénéfices et d'exonération d'impôts locaux serait mis en place dans des zones de développement prioritaires de niveau régional. / 1-19
Pour les exploitants agricoles bénéficiant de dotations d'installation octroyées à compter du 1er janvier 2019 et dont le bénéfice est inférieur ou égal à 43 914 €, le taux d'abattement serait porté à 75 % en début d'activité (100 % l'année d'inscription comptable de la dotation). / 1-25
Le crédit d'impôt pour remplacement d'un exploitant agricole pendant ses congés serait prorogé pour 3 ans. / 1-26
À compter de 2020, en cas de covoiturage, les salariés passagers pourraient bénéficier d'une nouvelle indemnité facultative forfaitaire, exonérée D'IR et de cotisations sociales. / 1-27
La prise en charge facultative par l'employeur, à compter du 1er janvier 2020, de certains frais de trajet domicile-travail engagés par les salariés du secteur public serait exonérée D'IR et de cotisations sociales, sous certains plafonds. / 1-28
Le taux de la réduction D'IR Madelin pourrait être fixé à 25 % pour les versements réalisés en 2019. / 1-29
Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu Pinel serait étendu aux acquisitions de logements anciens nécessitant une réhabilitation en centre-ville ou dans le cadre d'une opération de revitalisation du territoire. / 1-30
La date de réalisation des contrats de réservation des ventes en l'état futur d'achèvement éligibles à la réduction d'impôt Pinel en zones B2 et C serait décalée de 3 mois. / 1-31