Amé­na­ge­ment du cré­dit d'im­pôt re­cherche

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Taux ma­jo­rés pour la Corse

Le cré­dit d'im­pôt re­cherche (CIR) s'élève à 30 % de la frac­tion des dé­penses de re­cherche n'ex­cé­dant pas 100 M€ et à 5 % au-de­là de ce seuil (CGI art. 244 qua­ter B).

Pour les dé­penses d'in­no­va­tion ex­po­sées par les PME, le cré­dit d'im­pôt est égal à 20 % des dé­penses éli­gibles re­te­nues dans la li­mite glo­bale de 400 000 € par an, soit un mon­tant maxi­mum de cré­dit d'im­pôt de 80 000 € par an.

Pour les dé­penses en­ga­gées au titre des exer­cices clos à comp­ter du 31 dé­cembre 2019 dans des ex­ploi­ta­tions si­tuées sur le ter­ri­toire de la col­lec­ti­vi­té de Corse, le taux du CIR se­rait por­té à 50 % (au lieu de 30 %) de la frac­tion des dé­penses de re­cherche n'ex­cé­dant pas 100 M€ et à 40 % (au lieu de 20 %) pour les dé­penses d'in­no­va­tion des PME.

Ces taux ma­jo­rés se­raient donc iden­tiques à ceux ap­pli­cables dans les ex­ploi­ta­tions si­tuées dans les dé­par­te­ments d'outre-mer.

Obli­ga­tion fis­cale éten­due

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