Aménagement du crédit d'impôt recherche

Taux majorés pour la Corse

Le crédit d'impôt recherche (CIR) s'élève à 30 % de la fraction des dépenses de recherche n'excédant pas 100 M€ et à 5 % au-delà de ce seuil (CGI art. 244 quater B).

Pour les dépenses d'innovation exposées par les PME, le crédit d'impôt est égal à 20 % des dépenses éligibles retenues dans la limite globale de 400 000 € par an, soit un montant maximum de crédit d'impôt de 80 000 € par an.

Pour les dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse, le taux du CIR serait porté à 50 % (au lieu de 30 %) de la fraction des dépenses de recherche n'excédant pas 100 M€ et à 40 % (au lieu de 20 %) pour les dépenses d'innovation des PME.

Ces taux majorés seraient donc identiques à ceux applicables dans les exploitations situées dans les départements d'outre-mer.

Obligation fiscale étendue