Ré­duc­tion D'IS vé­lo

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les en­tre­prises sou­mises à L'IS bé­né­fi­cient d'une ré­duc­tion d'im­pôt égale aux frais gé­né­rés par la mise à la dis­po­si­tion gra­tuite de leurs sa­la­riés d'une flotte de vé­los, pour leurs dé­pla­ce­ments entre leur do­mi­cile et le lieu de tra­vail (CGI art. 220 un­de­cies A ; voir « La liasse fis­cale : BIC-IS », RF 1092, § 52-1).

La ré­duc­tion D'IS vé­lo ne se­rait plus pé­renne, mais li­mi­tée aux frais gé­né­rés jus­qu'au 31 dé­cembre 2021.

Les dé­penses éli­gibles se­raient éten­dues aux dé­penses de lo­ca­tion, à la condi­tion que le contrat de lo­ca­tion soit sous­crit pour une du­rée mi­ni­male de trois ans.

La li­mite de 25 % du prix d'achat se­rait aus­si ap­pli­quée au prix de lo­ca­tion de la flotte de vé­los.

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