Nouveaux assouplissements pour le crédit d'impôt pour le rachat d'entreprise par ses salariés

Les sociétés constituées par des salariés dans le but exclusif de racheter l'entreprise qui les emploie peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les sociétés. Pour chaque exercice, le crédit d'impôt est égal au montant de L'IS dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, à proportion des droits sociaux des salariés et dans la limite des intérêts d'emprunt dus par la société nouvelle (CGI art. 220 nonies, II et ann. III art. 46 quater-0 YX à 46 quater-0 YZC ; BOFIP-IS-RICI-10-60-06/04/2016 ; voir RF 1092, § 57-1).

Le dispositif serait assoupli, tel que (voir FH 3760, § 2-28) :

- le seuil de salariés minimum pour recourir à ce crédit d'impôt serait supprimé,

- un dispositif anti-abus serait mis en place afin d'éviter la conclusion de contrats de « complaisance ». En effet, les droits de vote pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt devraient être détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, seraient salariées de la société rachetée depuis au moins 18 mois (au lieu de deux ans dans le projet initial).

En outre, la période d'application des assouplissements décrits ci-avant serait allongée d'une année, pour en fixer le terme au 31 décembre 2022.

Ces mesures s'appliqueraient aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019, après accord de la Commission européenne (voir FH 3760, § 2-28).