Nou­veaux as­sou­plis­se­ments pour le cré­dit d'im­pôt pour le ra­chat d'en­tre­prise par ses sa­la­riés

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les so­cié­tés consti­tuées par des sa­la­riés dans le but ex­clu­sif de ra­che­ter l'en­tre­prise qui les em­ploie peuvent bé­né­fi­cier d'un cré­dit d'im­pôt sur les so­cié­tés. Pour chaque exer­cice, le cré­dit d'im­pôt est égal au mon­tant de L'IS dû par la so­cié­té ra­che­tée au titre de l'exer­cice pré­cé­dent, à pro­por­tion des droits so­ciaux des sa­la­riés et dans la li­mite des intérêts d'em­prunt dus par la so­cié­té nou­velle (CGI art. 220 no­nies, II et ann. III art. 46 qua­ter-0 YX à 46 qua­ter-0 YZC ; BOFIP-IS-RICI-10-60-06/04/2016 ; voir RF 1092, § 57-1).

Le dis­po­si­tif se­rait as­sou­pli, tel que (voir FH 3760, § 2-28) :

- le seuil de sa­la­riés mi­ni­mum pour re­cou­rir à ce cré­dit d'im­pôt se­rait sup­pri­mé,

- un dis­po­si­tif an­ti-abus se­rait mis en place afin d'évi­ter la conclu­sion de contrats de « com­plai­sance ». En ef­fet, les droits de vote pris en compte pour le cal­cul du cré­dit d'im­pôt de­vraient être dé­te­nus par une ou plu­sieurs per­sonnes qui, à la date du ra­chat, se­raient sa­la­riées de la so­cié­té ra­che­tée de­puis au moins 18 mois (au lieu de deux ans dans le pro­jet ini­tial).

En outre, la pé­riode d'ap­pli­ca­tion des as­sou­plis­se­ments dé­crits ci-avant se­rait al­lon­gée d'une an­née, pour en fixer le terme au 31 dé­cembre 2022.

Ces me­sures s'ap­pli­que­raient aux exer­cices clos à comp­ter du 31 dé­cembre 2019, après ac­cord de la Com­mis­sion eu­ro­péenne (voir FH 3760, § 2-28).

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