Crédit d'impôt pour investissements en Corse

Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2020 et exploités en Corse (CGI art. 244 quater E ; voir RF 1092, § 55-1).

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, les PME seraient définies par référence à la définition retenue par la Commission européenne (règlt 651-2014 du 17 juin 2014, ann. I) et non plus de manière distincte selon les critères de l'article 244 quater E du CGI (voir « Détermination du résultat fiscal – Régimes d'exonération des bénéfices », RF 1090, § 3400).