Cré­dit d'im­pôt pour in­ves­tis­se­ments en Corse

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les pe­tites et moyennes en­tre­prises re­le­vant d'un ré­gime réel d'im­po­si­tion peuvent, sous cer­taines condi­tions, bé­né­fi­cier d'un cré­dit d'im­pôt au titre de cer­tains in­ves­tis­se­ments réa­li­sés du 1er jan­vier 2002 au 31 dé­cembre 2020 et ex­ploi­tés en Corse (CGI art. 244 qua­ter E ; voir RF 1092, § 55-1).

Pour les exer­cices clos à comp­ter du 31 dé­cembre 2019, les PME se­raient dé­fi­nies par ré­fé­rence à la dé­fi­ni­tion re­te­nue par la Com­mis­sion eu­ro­péenne (rè­glt 651-2014 du 17 juin 2014, ann. I) et non plus de ma­nière dis­tincte se­lon les cri­tères de l'ar­ticle 244 qua­ter E du CGI (voir « Dé­ter­mi­na­tion du ré­sul­tat fis­cal – Ré­gimes d'exo­né­ra­tion des bé­né­fices », RF 1090, § 3400).

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