Crédit d'impôt musique

Le crédit d'impôt musique serait prorogé pour les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2022 (CGI art. 220 octies ; voir RF 1092, § 64-1). Par ailleurs, il serait aménagé sur les deux points suivants.

Le crédit d'impôt est subordonné à une demande d'agréments, provisoire, puis définitif, laquelle ne peut intervenir qu'à compter du premier anniversaire de la création de la société. Cette condition d'ancienneté serait supprimée dès l'entrée en vigueur de la loi.

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les productions d'enregistrement phonographiques doivent porter sur des albums de nouveaux talents, ces derniers étant actuellement définis comme les artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé un seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement. Pour les demandes d'agréments provisoires déposées à compter du 1er janvier 2020, le seuil de ventes et d'écoutes serait défini par décret.