Crédit d'impôt cinéma en faveur des films étrangers tournés en France

Le crédit d'impôt bénéficie aux entreprises de production exécutive (cinématographique ou audiovisuelle) soumises à L'IS au titre des opérations effectuées en France dans le cadre de la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises étrangères de production (CGI art. 220 quaterdecies, I ; voir RF 1092, § 60-23).

Le crédit d'impôt s'appliquerait aux dépenses correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France avant le 31 décembre 2022.

Le taux du crédit d'impôt, fixé à 30 % du montant total des dépenses éligibles, serait porté à 40 % pour certaines oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans font l'objet d'un traitement numérique. Le taux majoré s'appliquerait aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. L'entrée en vigueur de la mesure serait toutefois subordonnée à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de L'UE en matière d'aides d'état.