Cré­dit d'im­pôt ci­né­ma en fa­veur des films étran­gers tour­nés en France

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Le cré­dit d'im­pôt bé­né­fi­cie aux en­tre­prises de pro­duc­tion exé­cu­tive (ci­né­ma­to­gra­phique ou au­dio­vi­suelle) sou­mises à L'IS au titre des opé­ra­tions ef­fec­tuées en France dans le cadre de la réa­li­sa­tion d'oeuvres ci­né­ma­to­gra­phiques ou au­dio­vi­suelles pro­duites par des en­tre­prises étran­gères de pro­duc­tion (CGI art. 220 qua­ter­de­cies, I ; voir RF 1092, § 60-23).

Le cré­dit d'im­pôt s'ap­pli­que­rait aux dé­penses cor­res­pon­dant à des opé­ra­tions ou pres­ta­tions ef­fec­tuées en France avant le 31 dé­cembre 2022.

Le taux du cré­dit d'im­pôt, fixé à 30 % du mon­tant to­tal des dé­penses éli­gibles, se­rait por­té à 40 % pour cer­taines oeuvres ci­né­ma­to­gra­phiques ou au­dio­vi­suelles de fic­tion dans les­quelles au moins 15 % des plans font l'ob­jet d'un trai­te­ment nu­mé­rique. Le taux ma­jo­ré s'ap­pli­que­rait aux cré­dits d'im­pôt cal­cu­lés au titre des exer­cices ou­verts à comp­ter du 1er jan­vier 2019. L'en­trée en vi­gueur de la me­sure se­rait tou­te­fois su­bor­don­née à la ré­cep­tion par le Gou­ver­ne­ment de la ré­ponse de la Com­mis­sion eu­ro­péenne per­met­tant de consi­dé­rer le dis­po­si­tif lé­gis­la­tif lui ayant été no­ti­fié comme conforme au droit de L'UE en ma­tière d'aides d'état.

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