Mé­cé­nat d'en­tre­prise

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Ins­tau­ra­tion d'un double pla­fond

Pour les exer­cices clos à comp­ter du 31 dé­cembre 2019, les dé­penses ou­vrant droit à la ré­duc­tion d'im­pôt pour mé­cé­nat se­raient re­te­nues dans la double li­mite :

- soit de 10 000 € ;

- soit 5 pour mille du chiffre d'af­faires lorsque ce der­nier mon­tant est plus éle­vé.

En pra­tique, cette me­sure vise à aug­men­ter le pla­fond de prise en compte des dé­penses des en­tre­prises dont le chiffre d'af­faires n'ex­cède pas 2 mil­lions d'eu­ros.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.