EXEMPLE

Une entreprise réalise un CA de 1 800 000 €.

La limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires limiterait la somme retenue pour le calcul de la réduction d'impôt à 9 000 €. L'entreprise pourra effectuer un versement de 10 000 € euros et bénéficier d'une réduction D'IS de 6 000 €.

Bien entendu le versement de 10 000 € n'est pas déductible de son résultat fiscal

Comme actuellement, la limite serait commune aux versements effectués au titre des dons aux oeuvres ouvrant droit à la réduction d'impôt de 60 % (CGI art. 238 bis) et aux versements effectués au titre de l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants et d'instruments de musique, qui donnent lieu à une déduction du résultat fiscal (CGI art. 238 bis AB ; voir RF 1090, § 745).

Nouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires des dons

À compter du 1er janvier 2019, les structures bénéficiaires des dons en numéraire éligibles à la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise devraient déclarer à l'administration fiscale la liste des entreprises à l'origine de ces dons en numéraire, les montants correspondants ainsi que les éventuelles contreparties accordées à l'entreprise, dès lors que leur montant total annuel est supérieur ou égal à 153 000 € par structure.

Cette disposition ne s'appliquerait pas aux dons de denrées alimentaires que perçoivent les associations d'aide alimentaire.

Les modalités de déclaration seraient fixées par décret.