IS au taux ré­duit pour les caisses de re­traite et de pré­voyance

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les or­ga­nismes sans but lu­cra­tif qui dis­posent de re­ve­nus ti­rés de la ges­tion de leur pa­tri­moine, no­tam­ment de pro­duits fi­nan­ciers, sont sou­mis à L'IS au taux ré­duit de 10 %, 15 % ou 24 % (CGI art. 219 bis).

Le taux ré­duit de 10 % s'ap­plique à cer­tains re­ve­nus de ca­pi­taux mo­bi­liers per­çus par les caisses de re­traite et de pré­voyance (CGI art. 219 qua­ter). Ce ré­gime par­ti­cu­lier se­rait sup­pri­mé à comp­ter du 1er jan­vier 2020. Les taux ré­duits ap­pli­cables aux pro­duits fi­nan­ciers réa­li­sés par ces caisses se­raient ceux qui sont pré­vus pour tous les or­ga­nismes sans but lu­cra­tif.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.