IS au taux réduit pour les caisses de retraite et de prévoyance

Les organismes sans but lucratif qui disposent de revenus tirés de la gestion de leur patrimoine, notamment de produits financiers, sont soumis à L'IS au taux réduit de 10 %, 15 % ou 24 % (CGI art. 219 bis).

Le taux réduit de 10 % s'applique à certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance (CGI art. 219 quater). Ce régime particulier serait supprimé à compter du 1er janvier 2020. Les taux réduits applicables aux produits financiers réalisés par ces caisses seraient ceux qui sont prévus pour tous les organismes sans but lucratif.