Exonération des syndicats professionnels

Les exonérations spécifiques D'IS et de CFE prévues en faveur des syndicats professionnels seraient supprimées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Cette suppression concernerait les exonérations des syndicats professionnels et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent (CGI art. 207, 1°bis et 1461, 7°). Ainsi, les syndicats seraient soumis au régime général applicable aux organismes sans but lucratif. Ceux-ci ont en principe une activité non lucrative et ne sont pas assujettis aux impôts commerciaux. Par ailleurs, à supposer que des activités lucratives soient réalisées, les syndicats professionnels bénéficient de la franchise des impôts commerciaux.