Exo­né­ra­tion des syn­di­cats pro­fes­sion­nels

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les exo­né­ra­tions spé­ci­fiques D'IS et de CFE pré­vues en fa­veur des syn­di­cats pro­fes­sion­nels se­raient sup­pri­mées pour les exer­cices ou­verts à comp­ter du 1er jan­vier 2020.

Cette sup­pres­sion concer­ne­rait les exo­né­ra­tions des syn­di­cats pro­fes­sion­nels et leurs unions pour leurs ac­ti­vi­tés por­tant sur l'étude et la dé­fense des droits et des intérêts col­lec­tifs ma­té­riels ou mo­raux de leurs membres ou des per­sonnes qu'ils re­pré­sentent et à condi­tion qu'ils fonc­tionnent con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions qui les ré­gissent (CGI art. 207, 1°bis et 1461, 7°). Ain­si, les syn­di­cats se­raient sou­mis au ré­gime gé­né­ral ap­pli­cable aux or­ga­nismes sans but lu­cra­tif. Ceux-ci ont en prin­cipe une ac­ti­vi­té non lu­cra­tive et ne sont pas as­su­jet­tis aux im­pôts com­mer­ciaux. Par ailleurs, à sup­po­ser que des ac­ti­vi­tés lu­cra­tives soient réa­li­sées, les syn­di­cats pro­fes­sion­nels bé­né­fi­cient de la fran­chise des im­pôts com­mer­ciaux.

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