Sup­pres­sion de l'amor­tis­se­ment ex­cep­tion­nel des parts de so­cié­tés d'épargne fo­res­tière

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les en­tre­prises as­su­jet­ties à L'IS peuvent réa­li­ser un amor­tis­se­ment ex­cep­tion­nel de 50 % du mon­tant des sommes ver­sées au titre de la sous­crip­tion au ca­pi­tal de so­cié­tés d'épargne fo­res­tière (CGI art. 217 ter­de­cies ; voir RF 1090, § 1470 et @ § 1473).

Dans le cadre de la ra­tio­na­li­sa­tion des dé­penses fis­cales, ce dis­po­si­tif d'amor­tis­se­ment ex­cep­tion­nel se­rait sup­pri­mé pour les exer­cices ou­verts à comp­ter du 1er jan­vier 2020.

La ré­duc­tion d'im­pôt sur le re­ve­nu au titre des in­ves­tis­se­ments fo­res­tiers (CGI art. 199 de­cies), pro­ro­gée jus­qu'à la fin 2020, et ju­gée plus ef­fi­cace, est main­te­nue.

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