Prorogation des exonérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Les établissements dépendant de petites entreprises exerçant une activité commerciale peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre (EPCI) (CGI art. 1466 A, I septies ; voir « CFE – CVAE – Taxes foncières », RF 1097, § 770). L'exonération, qui concerne les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension jusqu'au 31 décembre 2020, serait prorogée pour les mêmes opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2022.