À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Le clas­se­ment des com­munes et EPCI à fis­ca­li­té propre en ZDP se­rait dé­fi­ni, au ni­veau ré­gio­nal de la France mé­tro­po­li­taine, se­lon des cri­tères de taux de pau­vre­té, de den­si­té de po­pu­la­tion et d'in­ser­tion des jeunes de 15 à 24 ans. Il se­rait éta­bli par ar­rê­té, au 1er jan­vier 2019 et pour une du­rée de deux ans.

Dans les zones d'aide à fi­na­li­té ré­gio­nale (AFR), le bé­né­fice de l'exo­né­ra­tion se­rait su­bor­don­né au res­pect des ar­ticles 13 et 14 du rè­gle­ment gé­né­ral d'exemp­tion par ca­té­go­ries (rè­glt 651/2014 du 17 juin 2014). En de­hors de ces zones, il se­rait su­bor­don­né au res­pect de l'ar­ticle 17 de ce même rè­gle­ment (voir RF 1090, § 3420).

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.