À NOTER

Le classement des communes et EPCI à fiscalité propre en ZDP serait défini, au niveau régional de la France métropolitaine, selon des critères de taux de pauvreté, de densité de population et d'insertion des jeunes de 15 à 24 ans. Il serait établi par arrêté, au 1er janvier 2019 et pour une durée de deux ans.

Dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), le bénéfice de l'exonération serait subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement général d'exemption par catégories (règlt 651/2014 du 17 juin 2014). En dehors de ces zones, il serait subordonné au respect de l'article 17 de ce même règlement (voir RF 1090, § 3420).