Exonération d'impôt sur les bénéfices

Entreprises éligibles

Le régime d'exonération des bénéfices s'appliquerait aux entreprises relevant de L'IR ou de L'IS, quel que soit leur régime d'imposition.

Pour bénéficier de l'allégement de bénéfices, l'entreprise devrait satisfaire les conditions cumulatives suivantes :

- elle exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI ;

- elle répond à la définition des PME au sens communautaire ;

- son siège social, ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés en ZDP. Toutefois, comme pour la plupart des autres régimes zonés, une tolérance serait prévue en cas d'activité non sédentaire, réalisée en dehors du ZDP (voir RF 1090, § 3342) ;

- son capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés, selon le même dispositif que pour les entreprises nouvelles implantées dans les zones d'aides à finalité régionale (CGI art. 44 sexies) (voir RF 1090, § 3021) ;

- elle n'est pas créée dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.