Exo­né­ra­tion d'im­pôt sur les bé­né­fices

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

En­tre­prises éli­gibles

Le ré­gime d'exo­né­ra­tion des bé­né­fices s'ap­pli­que­rait aux en­tre­prises re­le­vant de L'IR ou de L'IS, quel que soit leur ré­gime d'im­po­si­tion.

Pour bé­né­fi­cier de l'al­lé­ge­ment de bé­né­fices, l'en­tre­prise de­vrait sa­tis­faire les condi­tions cu­mu­la­tives sui­vantes :

- elle exerce une ac­ti­vi­té in­dus­trielle, com­mer­ciale ou ar­ti­sa­nale au sens de l'ar­ticle 34 du CGI ;

- elle ré­pond à la dé­fi­ni­tion des PME au sens com­mu­nau­taire ;

- son siège so­cial, ain­si que l'en­semble de son ac­ti­vi­té et de ses moyens d'ex­ploi­ta­tion sont im­plan­tés en ZDP. Tou­te­fois, comme pour la plu­part des autres ré­gimes zo­nés, une to­lé­rance se­rait pré­vue en cas d'ac­ti­vi­té non sé­den­taire, réa­li­sée en de­hors du ZDP (voir RF 1090, § 3342) ;

- son ca­pi­tal n'est pas dé­te­nu, di­rec­te­ment ou in­di­rec­te­ment, pour plus de 50 % par d'autres so­cié­tés, se­lon le même dis­po­si­tif que pour les en­tre­prises nou­velles im­plan­tées dans les zones d'aides à fi­na­li­té ré­gio­nale (CGI art. 44 sexies) (voir RF 1090, § 3021) ;

- elle n'est pas créée dans le cadre d'une re­prise, d'un trans­fert, d'une concen­tra­tion, d'une re­struc­tu­ra­tion ou d'une ex­ten­sion d'ac­ti­vi­tés pré­exis­tantes.

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