Aménagement de la dégressivité pour l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de rendre dégressif l'abattement sur les bénéfices dont bénéficient les jeunes agriculteurs exerçant à titre individuel ou à titre professionnel dans une société non soumise à L'IS au titre de leurs 60 premiers mois d'activité (CGI art. 73 B ; voir FH 3760, § 2-47).

Pour les exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient de dotations d'installation octroyées à compter du 1er janvier 2019, l'abattement s'appliquerait au taux de 75 % (100 % pour l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation), lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 €.

Lorsque le bénéfice de l'exercice est supérieur à 43 914 €, le taux d'abattement serait fixé à :

- 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € (100 % pour l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation) ;

- 30 % pour la fraction du bénéfice supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € (60 % pour l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation). L'abattement ne s'appliquerait plus à la fraction du résultat qui excède 58 552 €.

Ces limites seraient actualisées tous les 3 ans.