Pro­ro­ga­tion du cré­dit d'im­pôt pour rem­pla­ce­ment de l'ex­ploi­tant agri­cole pen­dant ses congés

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Sous cer­taines condi­tions et dans cer­taines li­mites, les per­sonnes phy­siques exer­çant une ac­ti­vi­té d'éle­vage ou de pro­duc­tion agri­cole, quel que soit leur ré­gime d'im­po­si­tion (mi­cro-ba, réel nor­mal ou sim­pli­fié) ain­si que les as­so­ciés, per­sonnes phy­siques, de so­cié­tés ou grou­pe­ments non sou­mis à L'IS bé­né­fi­cient d'un cré­dit d'im­pôt égal à 50 % des dé­penses de per­son­nel ef­fec­ti­ve­ment sup­por­tées pour as­su­rer leur rem­pla­ce­ment pen­dant leurs congés (CGI art. 200 un­de­cies ; voir « Dic­tion­naire Fis­cal » RF 2018, § 7300).

Cet avan­tage, ap­pli­cable aux dé­penses en­ga­gées le 31 dé­cembre 2019 au plus tard, se­rait pro­ro­gé pour les dé­penses en­ga­gées le 31 dé­cembre 2022 au plus tard.

Il se­rait pla­cé sous le ré­gime des aides de mi­ni­mis re­la­tif au sec­teur agri­cole jus­qu'au 31 dé­cembre 2022.

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