Exo­né­ra­tion des frais de dé­pla­ce­ments des sa­la­riés du sec­teur pu­blic

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL / SOCIAL -

L'avan­tage ré­sul­tant de la prise en charge, par une col­lec­ti­vi­té ter­ri­to­riale, un éta­blis­se­ment pu­blic de co­opé­ra­tion in­ter­com­mu­nale ou Pôle em­ploi, des titres d'abon­ne­ments de trans­ports en com­mun ou de ser­vices pu­blics de lo­ca­tion de vé­los (c. trav. art. L. 3261-2), des frais de car­bu­rant ou d'ali­men­ta­tion de vé­hi­cules élec­triques en­ga­gés par leurs sa­la­riés pour cer­tains de leurs tra­jets do­mi­cile-tra­vail se­raient exo­né­rés d'im­pôt sur le re­ve­nu et de co­ti­sa­tions so­ciales. Cette exo­né­ra­tion ne s'ap­pli­que­rait qu'en l'ab­sence de prise en charge, par l'em­ployeur, du prix des titres d'abon­ne­ments sous­crits par ses sa­la­riés, pour leurs dé­pla­ce­ments entre leur ré­si­dence ha­bi­tuelle et leur lieu de tra­vail, au moyen de trans­ports pu­blics de per­sonnes ou de ser­vices pu­blics de lo­ca­tion de vé­los. Elle ne s'ap­pli­que­rait qu'au titre des dé­pla­ce­ments de ces sa­la­riés :

- entre leur ré­si­dence ha­bi­tuelle et leur lieu de tra­vail lorsque ceux-ci sont si­tués à une dis­tance de 30 ki­lo­mètres au moins l'un de l'autre ;

- entre leur ré­si­dence ha­bi­tuelle et leur lieu de tra­vail en tant que conduc­teur en co­voi­tu­rage, quelle que soit la dis­tance.

Pla­fon­née à 240 € par an, elle en­tre­rait en vi­gueur le 1er jan­vier 2020.

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