Relèvement temporaire du taux de réduction D'IR Madelin : 2e essai

Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % calculée sur les versements effectués au titre de leurs souscriptions en numéraire au capital de PME, dite réduction d'impôt Madelin, et de parts de fonds (FCPI et FIP) (CGI art. 199 terdecies-0 A ; voir RF 1093, §§ 1670 et 1710).

Pour les versements effectués à compter d'une date fixée par décret et jusqu'au 31 décembre 2018, le taux de cette réduction d'impôt aurait dû être porté à 25 % (CGI art. 199 terdecies-0 A, I.al. 2 et VI, al. 2). Cette majoration temporaire de taux est subordonnée l'accord de la