Ré­duc­tion d'im­pôt sur le re­ve­nu Pi­nel

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Ré­duc­tion d'im­pôt Pi­nel-ré­ha­bi­li­ta­tion

La ré­duc­tion d'im­pôt sur le re­ve­nu Pi­nel (CGI art. 199 no­vo­vi­cies ; voir « Re­ve­nus fon­ciers et SCI », RF 1091, § 1450) se­rait éten­due aux lo­ge­ments ac­quis par le contri­buable entre le 1er jan­vier 2019 et le 31 dé­cembre 2021 et qui font ou qui ont fait l'ob­jet de tra­vaux d'amé­lio­ra­tion.

Ces tra­vaux d'amé­lio­ra­tion, dé­fi­nis par dé­cret, de­vraient être réa­li­sés et, par consé­quent, fac­tu­rés par une en­tre­prise. Leur mon­tant de­vrait re­pré­sen­ter au moins 25 % du coût to­tal de l'opé­ra­tion.

Seuls se­raient éli­gibles les lo­ge­ments si­tués dans des com­munes :

- dont le be­soin de ré­ha­bi­li­ta­tion de l'ha­bi­tat en centre-ville est par­ti­cu­liè­re­ment mar­qué. La liste de ces com­munes se­rait fixée par ar­rê­té des mi­nistres char­gés du lo­ge­ment et du bud­get ;

- ou si­gna­taires d'une conven­tion d'opé­ra­tion de re­vi­ta­li­sa­tion du ter­ri­toire (ORT) pré­vue à l'ar­ticle L. 303-2 du code de la construc­tion et de l'ha­bi­ta­tion.

Ces ORT ont été créées par la loi ELAN (loi 2018-1021 du 23 no­vembre 2018, JO du 24, texte 1, art. 157, I.2°). Toute com­mune ou éta­blis­se­ment pu­blic de co­opé­ra­tion in­ter­com­mu­nale à fis­ca­li­té propre pour­ra de­man­der à contrac­ter une conven­tion por­tant sur une ORT avec l'état.

Ce vo­let de la ré­duc­tion d'im­pôt s'ap­pli­que­rait se­lon les mêmes mo­da­li­tés et sous les mêmes condi­tions que pour les autres formes d'in­ves­tis­se­ment lo­ca­tif Pi­nel.

Amé­na­ge­ment dans le temps pour les lo­ge­ments en zones B2 et C

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