Réduction d'impôt sur le revenu Pinel

Réduction d'impôt Pinel-réhabilitation

La réduction d'impôt sur le revenu Pinel (CGI art. 199 novovicies ; voir « Revenus fonciers et SCI », RF 1091, § 1450) serait étendue aux logements acquis par le contribuable entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui font ou qui ont fait l'objet de travaux d'amélioration.

Ces travaux d'amélioration, définis par décret, devraient être réalisés et, par conséquent, facturés par une entreprise. Leur montant devrait représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Seuls seraient éligibles les logements situés dans des communes :

- dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué. La liste de ces communes serait fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget ;

- ou signataires d'une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.

Ces ORT ont été créées par la loi ELAN (loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, JO du 24, texte 1, art. 157, I.2°). Toute commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pourra demander à contracter une convention portant sur une ORT avec l'état.

Ce volet de la réduction d'impôt s'appliquerait selon les mêmes modalités et sous les mêmes conditions que pour les autres formes d'investissement locatif Pinel.

Aménagement dans le temps pour les logements en zones B2 et C