Pro­ro­ga­tion pour 3 ans de la ré­duc­tion d'im­pôt Cen­si-bou­vard

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

L'ac­qui­si­tion, jus­qu'au 31 dé­cembre 2018, de lo­ge­ments com­pris dans cer­taines ré­si­dences avec ser­vices ou struc­tures spé­cia­li­sées (ré­si­dences pour étu­diants, ré­si­dences avec ser­vices pour per­sonnes âgées ou han­di­ca­pées) ouvre droit à une ré­duc­tion d'im­pôt lorsque ces lo­ge­ments sont don­nés en lo­ca­tion meu­blée non pro­fes­sion­nelle pen­dant au moins 9 ans à l'ex­ploi­tant de l'éta­blis­se­ment (CGI art. 199 sex­vi­cies ; voir RF 1093, § 1510).

Cette ré­duc­tion d'im­pôt se­rait pro­ro­gée pour 3 ans. Les ac­qui­si­tions pour­raient être réa­li­sées jus­qu'au 31 dé­cembre 2021, l'acte au­then­tique d'achat de­vant donc être si­gné au plus tard à cette date.

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