Fin de l'im­pu­ta­tion sur le re­ve­nu glo­bal des dé­fi­cits pro­ve­nant des frais de prise et de main­te­nance de bre­vet

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les in­ven­teurs, per­sonnes phy­siques, sont au­to­ri­sés à im­pu­ter sur leur re­ve­nu glo­bal, l'an­née de prise de bre­vet et les 9 an­nées sui­vantes, les dé­fi­cits pro­ve­nant des frais ex­po­sés pour prendre un bre­vet et en as­su­rer la main­te­nance (CGI art. 156, I bis ; voir RF 1093, § 964). Cette dis­po­si­tion se­rait abro­gée pour les prises de bre­vet réa­li­sées à comp­ter du 1er jan­vier 2020.

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