Fin de l'imputation sur le revenu global des déficits provenant des frais de prise et de maintenance de brevet

Les inventeurs, personnes physiques, sont autorisés à imputer sur leur revenu global, l'année de prise de brevet et les 9 années suivantes, les déficits provenant des frais exposés pour prendre un brevet et en assurer la maintenance (CGI art. 156, I bis ; voir RF 1093, § 964). Cette disposition serait abrogée pour les prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020.